Mentions légales

Conditions générales de vente sur Internet

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Tonyx, société à responsabilité limitée au capital de 133 315 euros dont le siège social est 58 route de Fressines – 79370 Mougon, 303 252 183 RCS Niort auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.tonyx.fr concernant les gammes de produits suivantes : Cultures, Élevage et Jardin.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Tonyx constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour le territoire français métropolitain. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Création d’un identifiant

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel avec un identifiant. L’identifiant correspond à l’adresse mail du Client.

Le Client doit renseigner un certain nombre d’informations dans le formulaire "mon compte" et notamment renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site http://www.tonyx.fr.

En cas d’oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société Tonyx.

La création d'un compte autorise Tonyx à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes sur le site http://www.tonyx.fr.

Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case "S'inscrire à la newsletter". Le fait de cocher cette case abonne le Client aux newsletters du site http://www.tonyx.fr.

2.2 Commande

Le Client est invité à effectuer sa commande parmi l’ensemble des produits proposés sur le site http://www.tonyx.fr.

Le Client sélectionne les produits de son choix qui s’ajoutent à sa liste.

Le Client sélectionne le mode de livraison des produits.

Le Client règle sa commande par carte bancaire, virement ou chèque.

À la fin de sa commande, le Client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les produits accompagnés de leurs prix et de leur quantité ainsi que le mode de livraison choisi. Le Client prend connaissance de ce récapitulatif et, s’il l’accepte, valide sa commande. Le fait de procéder au paiement de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Tonyx confirme au Client le détail de sa commande, le mode de livraison, par mail à l’adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte et un numéro de commande est alors affecté au Client. La commande ne peut plus être modifiée à partir de ce moment par le Client.

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.

Si un produit venait à être indisponible, un avoir sera proposé et le Client indiquera s’il souhaite recevoir sa commande en l’état.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par Tonyx par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, Tonyx est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur.

Après acceptation de la commande par Tonyx, celle-ci ne peut être modifiée.

Certains produits ne pourront être commandés qu’en quantité minimale ou par lots. L’information de ce type de commande est indiquée avant l’invitation faite au Client de valider sa commande.

Chaque produit fait l’objet d’une description sur la fiche produit présente sur le site http://www.tonyx.frrédigée ou visible à partir des informations figurant sur les emballages des produits. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. L’absence d’information complète sur la nature du produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Tonyx.

En procédant au paiement de sa commande, le Client reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.3 Promotions

Pour tout achat de produits signalés sur le site http://www.tonyx.fret stipulant une remise, le Client bénéficie d’une remise immédiate déduite lors de la validation de votre commande sur le site. L’offre est valable pendant la durée de la promotion. L’offre est réservée dans la limite des stocks disponibles et est non cumulable avec d’autres offres en cours.

2.4 Annulation de commande

Aucune annulation par le Client après son acceptation par Tonyx n’est possible. Toutefois, le Client pourra retourner sa commande dans le délai de 7 jours calendaires, à ses frais, dans son emballage d’origine intègre ; le Client aura le choix entre le remboursement de sa commande ou la délivrance d’un avoir.

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par Tonyx. Les prix sont exprimés en Euros TTC, franco de port.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Tonyx.

Une facture est établie par Tonyx et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Tout paiement est réalisé par carte bancaire ou carte de paiement et de crédit. Le site marchand assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de paiement et de crédit, la commande ne pourra pas être mise à disposition du client.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

Tonyx ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Tonyx.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 11 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’envoi d’une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20 % de la somme impayée.

En vertu du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article  L. 441-6 du code de commerce, toute facture payée après son échéance entrainera une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture.

En outre, Tonyx se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des éventuelles autres commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Article 5 – Livraisons

Le coût de la livraison varie selon les tarifs en vigueur et il s'affiche lors de l'étape "Livraison" de la commande.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de huit jours ouvrables pour la gamme grand public Jardin et de quinze jours ouvrables pour les gammes professionnelles (Culture et Élevage), à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Tonyx s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quarante jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de Tonyx. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Tonyx au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-ce Tonyx en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Tonyx, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Tonyx.

Tonyx remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Tonyx au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Tonyx sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Article 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Tonyx pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Tonyx garantit pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de Tonyx est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Tonyx, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Tonyx remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Tonyx.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Tonyx ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En utilisant le site « http://www.tonyx.fr », le Client consent à l'utilisation par le site des données personnelles concernant l’Acheteur, qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour adresser au Client notamment des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne.

Tonyx précise que sont collectées de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations concernant notamment les pages du site qui intéressent le plus le Client, ceci de manière à établir à partir de ces informations des analyses et des statistiques afin de mieux connaître ses souhaits et ses centres d'intérêts. Tonyx peut ainsi et sous réserve de ce qui suit, adresser des informations ciblées en fonction des centres d'intérêts du Client. Il se peut que soit utilisé à cet effet des cookies.

Tonyx peut communiquer, à l'exception de l’adresse mail et de numéro de portable, les données nominatives ainsi collectées à tous tiers de son choix, tels que ses prestataires ou fournisseurs qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès de ces fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client peut s’opposer expressément à la communication de ses données nominatives à des tiers, en choisissant cette option en ligne au moment de son identification et ultérieurement par mail.

En raison de la communication de son adresse mail et numéro de portable, Tonyx se réserve la possibilité d’adresser par voie de mail et/ou portable, la newsletter de Tonyx, et toute information concernant ses produits et nos services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter.

Par ailleurs si le Client le souhaite, Tonyx peut transmettre les adresses, mail et téléphone portable aux prestataires, aux fournisseurs ou à des tiers susceptibles d’adresser par mail et/ou numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de les intéresser. A cet effet le Client peut indiquer expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de l’adresse mail et/ou numéro de portable au profit de prestataires, de fournisseurs ou de tiers. Ces différentes informations seront notamment demandées lors de son inscription.

À tout moment le Client peut contacter Tonyx notamment par voie de mail pour demander l'arrêt d'une telle communication de l’adresse mail ou du numéro de téléphone portable.

Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par Tonyx à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

Enfin, Tonyx crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses étant agrégées et donc totalement anonymes, mais Tonyx se permettra éventuellement de les communiquer à des tiers.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

Article 10 - Fonctionnement du Site

Tonyx n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Tonyx ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,

- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Tonyx pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Tonyx et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Tonyx se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, Tonyx se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Tonyx ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Tonyx et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits études, dessins, modèles et prototypes, etc.

Article 12 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Niort (79) seront compétents.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés,

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone),

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles,

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations,

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes,

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.